Si le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier non raccordé à l’égout, le diagnostic assainissement collectif s’applique également aux biens immobiliers raccordés au réseau d’assainissement commun.
Toute habitation située dans une zone d'assainissement collectif doit être raccordée au collecteur public dans les deux années au plus tard après la construction du réseau d’assainissement public.
Effectue obligatoirement par un diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic assainissement collectif est une vérification du raccordement de l’habitation au collecteur public conformément à la Loi, de l’état général de l’installation et du bon fonctionnement de l’ouvrage.
Lors du diagnostic assainissement, le diagnostiqueur immobilier certifié s’assure notamment du bon écoulement des eaux selon leur destination entre eaux pluviales, eaux usées et eaux vannes, l’état des canalisations et des raccordements selon les matériaux et les diamètres requis.
Si des travaux de mise en conformité sont indispensables, le diagnostiqueur immobilier les mentionne dans son diagnostic assainissement qui devra être remis au futur acheteur avant la signature des documents de vente.
L’absence de diagnostic assainissement peut faire annuler la vente ou obliger le vendeur à effectuer les opérations de mise en conformité à ses frais.
Expert impartial et loyal, le diagnostiqueur immobilier certifié est indépendant de toute entreprise susceptible d’effectuer les opérations de mise en conformité qu’il peut être amené à prescrire en toute transparence vis-à-vis de la Loi et de la réglementation.
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