La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové, dite « Loi Alur » introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et sur l’état de l’installation intérieure de gaz.

L’obligation de réaliser ces diagnostics sont désormais définis par deux décrets publiés au JORF du 13 août.

Dossier de Diagnostic Technique à annexer aux contrats de location.

Ce que l’on doit retenir 

L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

·         Les contrats de location signés à compter du 1^er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire à été délivré avant le 1^er janvier 1975.

·         Les contrats de location signés à compter du 1^er janvier 2018 pour les autres logements.

Le diagnostic Electricité

·         Quels logements concernés ?

 Locaux d’habitation comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans.

·         Équivalences/Contenu ?

Diagnostic identique à celui de la vente, même points de contrôles.

·         Validité ?

1.         6 ans .

2.        Un diagnostic Electrique effectué lors d’une vente tiendra lieu de diagnostic locatif si il a été réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

3.        Une attestation de conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique peut se substituer au diagnostic (CONSUEL) si il a été réalisé depuis moins de 6 ans.

Le diagnostic Gaz

·         Quels logements concernés ?

 Locaux d’habitation comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans.

·         Équivalences/Contenu ?

Diagnostic identique à celui de la vente, même points de contrôles

·          Validité ?

1.        6 ans.

2.        Un diagnostic Gaz effectué lors d’une vente tiendra lieu de diagnostic locatif si il a été réalisé depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

3.        Idem que pour l’électricité, si un état de l’installation de gaz à été réalisé avant l’entrée en vigueur du décret, par un organisme d’inspection accrédité (COFRAC) ce document se substituera au diagnostic.