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La Loi Carrez comprend une obligation pour les vendeurs de lots de copropriété de fournir à l’acquéreur avant la signature des documents de vente un mesurage exact des parties privatives du bien de copropriété acquis.

Les parties privatives représentent l’intégralité des surfaces destinées à l’usage exclusif du copropriétaire alors que les parties communes sont celles empruntées par l’ensemble des copropriétaires. Le mesurage Loi Carrez prend en compte les surfaces selon des critères spécifiques définis par la Loi Carrez différents des critères de mesurage de surface habitable (Loi Boutin).

L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique à toutes les copropriétés verticales d’appartements en immeubles et horizontales de maisons individuelles en lotissement à l’exception des ventes sur plans et des terrains à bâtir.

L’absence de mesurage Loi Carrez ou la fourniture d’un mesurage erroné lors de la vente peut faire appliquer une baisse du prix d’achat payé au prorata de l’erreur de surface annoncée même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur. En cas d’erreur de mesurage Loi Carrez au bénéfice de l’acheteur aucune hausse du prix de vente ne peut être appliquée.

Le mesurage Loi Carrez diffère du mesurage Loi Boutin de la surface habitable d’un bien qui est obligatoire avant la signature du bail.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier, un diagnostic de surface Loi Carrez ou Loi Boutin dégage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire dans les mesurages de surface obligatoires selon la destination du bien à la vente ou à la location.

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