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Obligations vendeurs

Tout vendeur ou son représentant (agence, notaire, mandataire) d’un bien immobilier doit faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers engageant sa responsabilité et destinés à préserver l’investissement et la sécurité de l’acheteur.

Le nombre de diagnostics immobiliers et d’états obligatoires dépend de la date de dépôt du permis de construire du bâtiment et de l’équipement du logement :

  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE) – mention obligatoire dans l’annonce immobilière (DPE avant visite)
  • Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) 
  • Diagnostic termites dans les communes visées par un arrêté préfectoral
  • Diagnostic électricité – si l’installation électrique date de plus de 15 ans
  • Diagnostic gaz – si l’installation au gaz date de plus de 15 ans
  • Mesurage Loi Carrez – logement inclus dans une copropriété horizontale ou verticale
  • Diagnostic assainissement collectif – biens raccordés au réseau d’assainissement
  • Diagnostic plomb (CREP) – constat de risque d’exposition au plomb si le permis de construire initial est antérieur au 1er janvier 1949
  • Diagnostic amiante – détection d’amiante dans la construction si le permis de construire initial est antérieur au 1er juillet 1997
  • Diagnostic assainissement non collectif – maisons non reliées à l’égout collectif

Si les diagnostics immobiliers n’obligent pas le vendeur à effectuer des travaux de mise en conformité, ils représentent un état de la sécurité et de la salubrité du bâtiment et des dépenses en énergie prévisibles pour habiter le logement dont l’acquéreur est informé au plus tard avant la signature des documents de vente.

L’absence d’un de ces diagnostics obligatoires peut faire annuler la garantie de vice caché de la construction, annuler la vente ou en baisser le prix d’achat même après la signature des documents de vente.

Près de huit mille neuf cents logements constituent le parc immobilier de Fontainebleau. Seulement vingt huit pour cent de ce parc est constitué de maisons individuelles. Le taux de propriétaires de leur résidence principale à Fontainebleau dépasse le tiers de la population. L’immobilier dans l’ancien à Fontainebleau se négocie aux alentours de trois mille quatre cents euros du mètre carré.

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