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Le bailleur ou son mandataire (agence immobilière) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment destiné à l’habitat est tenu par la législation d’effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers et d’états relatifs à la location.

Les diagnostics immobiliers sont destinés à préserver la sécurité des locataires et la salubrité du bien loué.

Les diagnostics et états requis pour la location d’un logement vide :

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE) – mention obligatoire dans l’annonce immobilière (DPE avant visite)
• Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) - Obligatoire depuis le 1er avril 2013 - Construction antérieure au 1er juillet 1997 
• Mesurage Loi Boutin – métrage précis et normalisé de la surface habitable d’un logement
• Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)
• Diagnostic plomb (CREP) – constat de risque d’exposition au plomb si le permis de construire initial est antérieur au 1er janvier 1949
• Diagnostic Electricité (locaux d'habitation comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans - obligatoire depuis le 1er juillet 2017) concerne les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1975. Concernera les autres logements à compter du 1er janvier 2018.
• Diagnostic Gaz (locaux d'habitation comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans - obligatoire depuis le 1er juillet 2017) concerne les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1975. Concerera les autres logements à compter du 1er janvier 2018.
• Etat des lieux locatifs – Etat des lieux d’entrée en début de bail et état des lieux de sortie en fin de bail

Si les diagnostics immobiliers n’obligent pas le vendeur à effectuer des travaux de mise en conformité, ils représentent un avis d’expert sur la sécurité et la salubrité du bâtiment et des dépenses en énergie prévisibles pour habiter le logement dont le locataire est informé au plus tard avant la signature du bail.

L’absence d’un de ces diagnostics obligatoires peut faire annuler le bail ou en baisser le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire ; et dans tous les cas engage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire.

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